EUROPEUS

1 – Ce texte n’a rien à voir avec la Constitution. Il est fondé sur le plus ancien des traités européens, le traité de Rome (1957), qui prévoit la libre circulation des marchandises comme des services. L’adoption ou le rejet de la Constitution n’aura aucun effet sur son avenir. C'est si vrai que la plupart des syndicats qui ont manifesté le 19 mars 2005 dans les rues de Bruxelles contre ce projet de directive font parallèlement campagne pour le « oui ».

2 – Les services constituent la partie la plus dynamique de l’économie, là où se créent le plus d’emplois, et le secteur dans lequel la France est la plus forte : nous sommes le 2ème exportateur mondial. Or, une foule de règlementations nationales continuent de fausser la concurrence dans ce domaine essentiel.

C’est pourquoi, en 2000, le Conseil européen de Lisbonne, composé aux trois quarts de chefs de gouvernements socialistes (dont Lionel Jospin pour la France) a demandé à la Commission de proposer un ensemble de mesures pour relancer le commerce des services en Europe. C’est ainsi que, sur la proposition du commissaire hollandais Bolkestein, la Commission Prodi a adopté un projet de directive (loi européenne) en janvier 2004.

En application des traités actuels, ce texte ne peut entrer en vigueur qu’après une décision concordante du Conseil des ministres européen et du Parlement européen : la Commission propose, l’autorité politique dispose.

3 – Lors de sa publication, ce texte n’a suscité aucune réaction passionnelle. Il est apparu tellement anodin que, lors de la campagne européenne qui a suivi, au printemps 2004, aucun parti politique ne l’a évoqué : ni les communistes, ni les socialistes, ni Philippe de Villiers, ni le Front national. De même, il n’en a pas été question lors du débat interne au Parti socialiste en octobre-novembre 2004. C’est au début 2005 que les tenants du « non » ont senti qu’ils pouvaient en faire une arme de guerre, au prix d’une présentation fantaisiste mais manifestement efficace : Bolkestein = ultra-libéralisme généralisé condamnant à la fois les notaires, les plombiers et tous les services publics français = projet de Constitution = Frankenstein. L’ignorance des médias a fait le reste.

4 – Le principal reproche que l’on peut faire objectivement à ce texte est de prétendre régler en une seule loi les cas fondamentalement différents de dizaines de services : services à la personne, services juridiques, tourisme, services à l’industrie, certains services publics, etc. Par exemple, le principe de l’application du droit du pays d’origine est parfaitement acceptable dans certains domaines (commerce électronique), et inacceptable dans d’autres.

5 – Conformément à la procédure habituelle, le Conseil des ministres et le Parlement européen, chacun de son côté, ont commencé l’examen du texte. Et tous deux sont parvenus à la conclusion qu’il ne constituait pas une bonne base de travail. Le Sommet européen l’a exprimé, et le Parlement européen avait déjà émis un premier vote dans ce sens en février dernier. Tout le monde s’est mis d’accord pour que la Commission Barroso reprenne le sujet à partir des orientations politiques que le Parlement européen lui donnera – vraisemblablement en juillet ou septembre prochain, compte tenu de la complexité de la matière. Dès maintenant, le Président du Conseil européen (le démocrate-chrétien luxembourgeois Jean-Claude Juncker) et le rapporteur du Parlement (la social-démocrate allemande Evelyne Gebhardt) ont insisté pour bannir tout effet de dumping social ou fiscal, tandis que la Commission Barroso admettait qu’il faudrait traiter à part les services éducatifs et de santé.

Le projet Bolkestein en tant que tel est donc bel et bien enterré. Il est acquis que l’on réexaminera l’ensemble sur des bases nouvelles.

6 – Cet épisode a le mérite de permettre de faire de la pédagogie sur le fonctionnement actuel de l’Union, et le changement radical qu’apportera la Constitution.

Aujourd’hui, les citoyens ont le sentiment irritant d’être seulement des spectateurs. Un jour de décembre 1999, ils apprennent que « l’Europe » a décidé que la Turquie pourrait ouvrir des négociations d’adhésion. Un jour de début 2005 on leur « révèle » qu’un M. Bolkestein, qu’ils ne connaissent pas, qu’ils n’ont pas élu et qui d’ailleurs n’est même plus en fonctions, serait à l’origine d’un complot contre leurs emplois. Quoi qu’il arrive, en bien ou en mal, cela se passera ailleurs, et ils ne pourront même pas donner leur avis.

La Constitution apportera trois changements majeurs.

1/ - La Commission ne sera plus une super administration, mais l’exécutif politique de l’Union. Son Président, le successeur de M. Barroso, ne sera plus nommé par les gouvernements : il sera élu par les citoyens eux-mêmes, à travers l’élection du Parlement européen, qui sera élu lui-même sur la base d’un programme législatif. Nous exigerons naturellement de nos candidats des engagements précis sur ce sujet, comme sur tous ceux qui nous tiennent à cœur. Les citoyens deviennent des acteurs.

2/ - Le bon fonctionnement du marché intérieur, qui est aujourd’hui l’objectif suprême de l’Union, ne sera plus qu’un objectif parmi d’autres, au service des valeurs et des priorités politiques de l’Union, énumérées aux art. 2 et 3 : plein emploi, progrès social, lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, égalité entre les femmes et les hommes, développement durable. Parmi ces priorités figure désormais le bon fonctionnement des services publics, qu’ils soient locaux, nationaux, ou même – ce qui est nouveau – européens (art. 96, 122 et 166).

3/ - Les Parlements nationaux deviennent les arbitres du respect des compétences de l’Union européenne. Dès la publication de tout projet de la Commission, ils ont un pouvoir d’avertissement (« carton jaune »), voire de saisine directe de la Cour de Justice (« carton rouge ») si un acte de l’Union empiète sur les compétences nationales. Par exemple, si une loi européenne voulait abusivement réglementer les services publics locaux.

Un tel projet de loi européenne sera préparé par une autorité élue sur un programme, dans le souci du progrès social autant qu’économique, et sous le contrôle permanent des Parlements nationaux. Avec, sans doute, en prime, un suivi plus prompt et mieux informé de la part des médias eux-mêmes.

Alain Lamassoure est eurodéputé et ancien ministre français des affaires européennes

En lançant le slogan «Non à l’Europe turque !» certains opposants à la Constitution européenne invitent les électeurs à faire l’amalgame entre celle-ci et la candidature turque. Selon eux, un rejet de la Constitution serait le meilleur moyen d’empêcher l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. La réalité est contraire. D’une part, les deux sujets sont évidemment différents : l’un concerne les règles de fonctionnement du club, l’autre l’identité de ses membres. C’est tellement vrai qu’à côté des partisans du double «oui» (Jacques Chirac, la majorité du PS) ou du double «non» (Laurent Fabius, Philippe de Villiers, Jean-Marie Le Pen), on rencontre des partisans du «non à la Constitution, oui à la Turquie» (les minoritaires du PS et le PC), tandis que l’UMP, l’UDF, Valéry Giscard d’Estaing et des personnalités socialistes (Robert Badinter) font campagne sur le «oui à la Constitution et non à la Turquie». C’est d’ailleurs pourquoi ces deux sujets distincts donneront lieu à deux référendums différents.

D’autre part, le texte de la Constitution soumis au référendum ne prévoit pas plus la participation de la Turquie que ne le fait le traité de Nice. Cela signifie qu’une nouvelle révision de l’une ou de l’autre serait juridiquement nécessaire, soit avant, soit en même temps que le traité d’adhésion. Il faudrait notamment définir préalablement la place du nouveau membre, tant dans les institutions (droit de vote, nombre de parlementaires), que dans le budget. Le Conseil européen du 17 décembre l’a expressément rappelé. Enfin, et surtout, l’entrée en vigueur de la Constitution donnera aux partisans du partenariat privilégié des moyens bien plus puissants qu’aujourd’hui pour faire entendre leur voix.

Tout d’abord, la possibilité pour l’Union de proposer un régime de ce type à des pays voisins, qui n’existe pas dans les traités actuels, est expressément ouverte par la Constitution. L’article 57 a été conçu dans ce but par la Convention européenne. Il ouvre la voie d’un statut intermédiaire entre l’adhésion pleine et entière et les accords d’association ou de coopération déjà connus. Ensuite, Les Parlements nationaux se voient reconnaître un rôle important tout au long du processus d’adhésion. Ils sont désormais les premiers informés d’une candidature (article 58-2), chacun étant libre de faire connaître son sentiment dès l’origine, dans le cadre des règles constitutionnelles nationales. La réforme constitutionnelle préalable à la ratification de la Constitution doit être mise à profit pour préciser les modalités de l’intervention de l’Assemblée Nationale et du Sénat en la matière. Cette même réforme doit aussi permettre à notre Parlement de donner son avis, par une résolution et un vote, à toutes les étapes de la négociation du traité avec la Turquie. La décision du Conseil européen a prévu que chacun des trente chapitres de négociation ne pourra se clore qu’à l’unanimité des Etats membres : l’Assemblée Nationale et le Sénat pourront se prononcer sur chacun d’eux. De même, la Constitution prévoit des conférences interparlementaires, associant tous les parlements nationaux, qui pourront adresser aux institutions européennes des avis («contributions») sur tout sujet d’intérêt commun. Il faut savoir que, contrairement à ce qui est souvent dit, des oppositions fortes à l'entrée de la Turquie existent aussi chez plusieurs de nos partenaires, notamment en Allemagne, en Autriche, en Hongrie, et dans les trois pays du Benelux.

Avancée également notable, les citoyens eux-mêmes vont acquérir de puissants moyens d’influence. Par l’élection du Parlement européen et du président de la Commission. Le Parlement acquiert le plein pouvoir législatif, à égalité avec le Conseil des ministres (article 20 de la Constitution). C’est lui qui élira désormais le président de la Commission, ce qui signifie que, si les partis politiques européens s’organisent à cet effet (comme ils en ont l’intention), ce sont les citoyens eux-mêmes qui éliront le président de l’exécutif de l’Union à travers leur vote aux élections européennes (article 27). Si la Constitution s’applique, dès juin 2009 les partis politiques européens se présenteront sur la base d’un programme commun et d’un(e) candidat(e) commun(e) : nul doute que la position sur la candidature turque sera un des éléments majeurs de jugement pour beaucoup d’électeurs français. Cette influence citoyenne s’exercera aussi par un tout nouveau droit de pétition collective. Un million de citoyens européens (à peine 3 pour mille des électeurs !), appartenant à des pays différents, peuvent saisir la Commission européenne, à tout moment, sur tout sujet de sa compétence (article 47-4). Les sujets directement liés à la candidature turque (budget, politique agricole, libre circulation des personnes…) sont suffisamment nombreux pour donner l’embarras du choix à des auteurs de pétition.

Autre point d’importance, La première partie de la Constitution (notamment les articles 2 et 3) et la Charte des droits fondamentaux, qui en est la partie II, fournissent un catalogue détaillé et précis des droits et principes auxquels tout Etat membre est tenu de se conformer dans la vie de l’Union. En particulier, les dispositions relatives aux droits de la femme, à la liberté d’expression, à la diversité culturelle et aux droits des personnes appartenant à des minorités deviendront plus facilement opposables à la Turquie. Enfin, et au pire, dans l’hypothèse où l’évolution de la négociation ferait apparaître un relatif isolement de la France en faveur du partenariat privilégié, des dirigeants français soutenus par leur opinion publique pourraient brandir la menace de l’article 60 de la Constitution : le droit de retrait unilatéral, garantie de la souveraineté nationale, qui n’existe pas dans les traités actuels. La France pourrait ainsi émettre un message extrêmement fort à l’égard de ses partenaires : «C’est la Turquie ou moi». Bien entendu, c’est une arme de dissuasion à manier avec une immense circonspection, mais, comme toute arme de ce type, le simple fait qu’elle existe contribue à la dissuasion.

En somme, selon l’esprit des traités, à l’heure actuelle les procédures de négociation avec les candidats à l’adhésion revêtent un caractère diplomatique et intergouvernemental. Les négociations se font à huis clos (cf. le Conseil européen d’Helsinki, de 1999, comme celui de décembre 2004), le Parlement français est interdit de vote, le pouvoir se fait gloire d’ignorer volontairement le sentiment populaire : la transparence et la démocratie s’arrêtent là où l’Europe commence. Au contraire, avec la Constitution, l’Union européenne deviendra l’affaire des citoyens, au même titre que de leurs gouvernants. Les règles de la vie commune (la Constitution) et la composition de la famille ne dépendront plus des seuls chefs de famille, mais de tous les intéressés eux-mêmes.

Alain Lamassoure est ancien ministre français et député européen