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samedi, 12 mars 2005
CONSTITUTION EUROPEENNE: ANTICIPATION DU DROIT D'INITIATIVE POUR L'EUROPE DE LA JUSTICE
Un million de signatures pour l’Europe de la justice : Le triple pari de Chantal Cutajar
En lançant à Offenbourg, le 9 mars, la première «initiative citoyenne» en anticipant les dispositions prévues par la Constitution dans son article 47 I, Chantal Cutajar, maître de conférence à l’université Robert Schuman de Strasbourg, spécialiste de la lutte contre la grande criminalité (et collaboratrice régulière d'Europeus) fait un triple pari :
1) Démontrer que le droit d'initiative citoyenne prévu par la Constitution constitue un outil démocratique de première importance. Un million de signatures recueillies chez les 450 millions de citoyens de l'Union européenne est un objectif réaliste à l'heure d'Internet. Il s’agit de démontrer le mouvement en marchant
2) Montrer que les citoyens européens favorables à l'Union européenne veulent prendre au mot les bonnes intentions nouvelles contenues dans le projet de Constitution: Le traité donne à l'Union les moyens de ses ambitions dans bien des domaines, notamment dans celui, vital, de la sécurité, de la liberté et de la justice.
3) Montrer que, face aux défis de l'économie criminelle et des terrorisme, les citoyens de l’Union européenne sont capables d’être actifs, réactifs, exigeants et ne se contentent pas de verser des larmes sous l’émotion d’un attentat ou de critiquer l’impuissance des politiques devant la domination de ces «valeurs marchandes» qui fondent l’hyper-libéralisme déshumanisant, l’affairisme…Nous ferons l’Europe de la justice, ou nous aurons l’Europe du crime. Nous réussirons l’Europe de la liberté, de la justice et de la sécurité ou nous aurons l’Europe souterraine, de l’ombre, des ténèbres.
Ce triple défi est éminemment politique. La démarche n’a rien de politicienne : elle transcende les clivages droite-gauche. Ce triple défi pose des problèmes juridiques mais il n’est pas que l’affaire des juristes : l’état de droit est le fondement même de la démocratie et la Justice est une aspiration naturelle à tous les individus. Une Europe de la justice est l’indispensable base d’un «vivre ensemble européen», d’un «espace public européen». Ce triple défi est novateur mais il s’inscrit dans la logique de ce qui est demandé depuis des années. «L’espace judiciaire européen» avait été inventé par Giscard d’Estaing en 1972. Les magistrats l’ont exigé, par réalisme, depuis des décennies et notamment par l’appel de Genève en 1997 et par le Manifeste de Strasbourg en 2000. Les propositions énoncées dans la «pétition» ouverte à signatures par Chantal Cutajar s’inspirent des projets «Corpus Juris» de 1997, des travaux du Parlement européen et des leçons tirés sur le terrain des limites actuelles des organes de coopération en place, notamment Europol et Eurojust.
Chantal Cutajar, par son initiative, cherche avant tout à accélérer la mise en place de ce qui devait déjà être réalisé depuis longtemps : l’Europe vit dans l’urgence de trouver des réponses efficaces à ce qui bafoue les valeurs morales, mine l’économie, altère les politiques sociales et discrédite la démocratie. Il faut 10 minutes pour que de l’argent sale d’un crime, d’un trafic, d’une fraude se blanchisse en faisant le tour du monde. Il faut 10 mois (au minimum) pour qu’un juge puisse avoir des éléments d’informations sur une transaction suspecte effectuée à l’étranger. Et il faut 10 ans (plus ou moins) pour qu’une affaire soit jugée ou classée. A l’heure de la cybercriminalité, les institutions judiciaires vivent toujours à l’heure de chevaux de poste…Cela ne peut plus durer : nous sommes là devant l’un des enjeux majeurs de la construction d’une Union européenne digne de ses ambitions.
A quoi bon débattre du caractère trop ou pas assez «libéral», trop ou pas assez «social», trop ou pas assez «fédéral», trop ou pas assez «démocratique» de la Constitution si la réalité essentielle est oubliée : l’économie criminelle décapite la liberté, tue le «social», étouffe la démocratie ? Les pires injustices sont favorisées par l’absence d’une Europe de la Justice. Dire Oui à la constitution, c’est dire Non au crime. Signer l’initiative citoyenne lancée à Offenbourg, dans l’eurodistrict Strasbourg-Ortenau, le 9 mars, par Chantal Cutajar, c’est dire Non à l’impuissance face au crime, Oui à une accélération des décisions politiques et législatives qui s’imposent pour relever le plus grand des défis européens actuels. Le triple pari de Chantal Cutajar peut être gagné. Non par elle mais par tous ceux qui en signant son initiative se l’approprient : le destin de tous dépend de chacun. L’Europe citoyenne ne se décrète pas : elle se construit par les citoyens.
Daniel Riot est directeur de la rédaction européenne de France 3
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14:45 Publié dans CHANTAL CUTAJAR, CONSTITUTION, DROIT & JUSTICE | Lien permanent | Commentaires (9) | Envoyer cette note | Tags : Europe
Commentaires
Décidemment, la "pétition de chantal" est partout, uber alles, serais-je en ungerien, tenté de dire et l'initiative m'amuse.
La pétition serait devenue une arme de décision massive. Nonobstant le fait qu'elle n'aura que peu de poids réel, je me permets de souligner son côté populiste à souhait ...
L'idée de RIP ( référendum d'initiative populaire) et autre consultation fut copié de la Suisse par le très droitier "Club de l'Horloge" ( horresco referens) dont l'un des "papes" insuffla l'idée dans le programme du FN.
Certes l'idée chantalesque est par nature blanchie ( comme l'oie du capitole) de soupçons dextristes ( puisqu'elle nage en eaux doubles) mais néanmoins sur ce droit à pétition, imaginons un instant qu'un mouvement, qu'un parti lance une pétition :
- pour la peine de mort en Europe contre les terroristes
- contre la directive Bolkenstein
- contre l'entrée de la Turquie dans l'UE
et bien là, je pense - horreur populiste - que le cap des 50 signatures à l'heure serait dépassé
Ecrit par : Alsator | dimanche, 13 mars 2005
On peut tout dire...A l'instant, je viens d'entendre en deux que ce traité est "clérical"("libre pensée") et qu'il est anti-religieux. Alors...Mettons tout de même les horloges à l'heure...Pour la peine de mort? Non puisque la suppression de la peine capitale est dans la constitution.c'est d'ailleurs l'une des raisons non avouées essentielles de nombreux partisans du Non... Contre la directive Bolkenstein? Ce ne serait pas utile puisque cette directive permise par le traité de Nice serait inconstitutionnelle dans le fond et dans la forme. Contre la Turquie? Pourquoi pas? Mais la Constitution est une garantie que la Turquie n'entrera pas dans l'Union à n'importe quelle condition:le respect de cette constitution implique bien des devoirs en termes d'état de droit...Si l'union n'est pas constitutionnalisée, pourquoi refuserions nous la Turquie membre du Conseil de l'Europe? très content que l'initiative de Chantal vous amuse...
Ecrit par : Daniel | dimanche, 13 mars 2005
Allez, je me fais provocatrice, ......... Pourquoi, si plusieurs millions d'européens le demandaient , ne pourrait-on pas revenir sur la "peine de mort" ....
"VOX populi, VOX Dei" ou justement, cette constitution serait-elle écrite dans le marbre que l'on ne change plus jamais sauf sur quelques aspects secondaires ?
La constitution est-elle issue d'une volonté populaire, ou d'une olligarchie paperassiere et technocrates ?
Ecrit par : Annick2M | dimanche, 13 mars 2005
Annick2M, même si plusieurs millions d'européens le demandaient, ils ne pourraient, obtenir grâce à la Constitution, son rétablissement pour les raisons évoquées par Daniel et parce que, techniquement, cette question n'est pas de la compétence de la commission dans le cadre du droit d'initiative prévu par l'article I - 47.
Ecrit par : chantal cutajar | dimanche, 13 mars 2005
Je prends l'échange à la volée et bien qu'étant sur d'autres positions, c'est bien ce qui m'embêtent, on libére le droit de pétition sur des aspects potentiellement non-polémiques et on le cadenasse sur des sujets de fonds.
On fait "mumuse" avec le peuple et on ne veut surtout pas qu'il s'exprime sur des choses fortes. En cela, vos arguments me pousseraient à voter "non" !
Soit on accepte la voix populaire, soit on la refuse. Cela me fait penser à ses maires qui demande l'avis du Conseil Municipal sur la couleur des fleurs dans les bacs municipaux et la refuse sur des questions stratégiques.
Ecrit par : http://alsator67.blogspirit.com | dimanche, 13 mars 2005
pourquoi cofondre ainsi, démocratie et doxocratie? Les emballements mimétiques si bien décryptés par rené girard n'ont rien de démocratique. le peuple n'est pas la foule. Et la démocratie n'est pas que la loi de la majorité.si la vox populi est vox dei, je comprends les athés... Ce qui est vrai c'est que toute une génération manque de l'éducation civique de base. Mais comment dire cela sans passer pour un réac nostalgique des blouses grises? La "mumuse" avec le peuple, c'est cela la démagogie...S'exprimer sur le traité onstitutionnel (donc sur la suppression de la peine de mort) ce n'est pas une "petite chose". Cela confirme que la ratification referendaire pose autant la question de la bonne santé démocratique de la Republique plus chantée que cultivée que le problème clef du choix de l'Europe comme horizon d'espérance et chantier d'un avenir où chacun est un peu plus maître de son destin collectif et individuel. Mais comment expliquer que ce oui est un Oui d'exigence, de proposition et d'action quand le contexte compte plus que le texte et quand le choix européen n'est que prétexte...Dieu reconnîtra les chiens, chante Renaud en ce moment sur la 2: un belle chanson.. Emmanuelli aboie:Hollande ne peut pas le tenir en laisse:ce n'est pas une raison pour être aux abois.Là je me défoule, mais le droit de se faire plaisir est un droit de l'homme, non?
Ecrit par : daniel | dimanche, 13 mars 2005
Sur une terasse strasbourgeoise, je déjeunais ce midi et je pensais entre la lecture de libé et un verre de vin à vos propos sur "démocratie et doxocratie". Je me disais, mais c'est bien sûr : comme dit Dany : " la démocratie n'est pas que la loi de la majorité" et c'est bien là où le bas blesse.
Lorsque le peuple "malpense" on le fait voter jusqu'à ce qu'il vote bien. Lorsqu'il malvote, on pétitionne, on manifeste, lorsque le peuple manifeste, on sort les crs. Tout est dit !
Du loft à la Staracadémy, de 1ère compagnie à l'élection de Miss France, on jouer sur des bas instincts .... Des europhiles qui prédisent la guerre si le "non" l'emporte aux europhobes qui annoncent l'invasion barbare en cas de victoires du "oui" ....
C'est tout cela qui me choque dans ce monde dont vous êtes l'un des hérauts ! Le non débat, le politiquement correct, la pensée unique et la dictature molle.
Votre "oui" est donc forcèment positif, comme le "non est forcèment négatif. Lapalissade du moment .....
Et réellement, de quoi parlons nous, de quelle europe, celle des peuples ou des états ?
Quand aurons nous droit à des débats contradictoires sur le référendum ... jamais ou dans 15 ans, .... comme Pour le Turquie !
Ecrit par : Alsator | lundi, 14 mars 2005
Réponse à Mme Chantal.
Il me semble en effet que de telles décisions (celles visées par Mme Chantal) ne sont pas de la compétences de la Commission mais des peuples eux-mêmes et que tant qu'ils sont souverains, c'est-à-dire tant que les différentes nations ne sont pas fondues en un seul peuple européen, chaque peuple souverain conserve le pouvoir non seulement de refuser les lois de l'Europe au moyen de sa loi constitutionnelle, mais de sortir de l'Union européenne sans que se droit ne dérive de la constitution européenne. N'est-ce pas le propre de la souveraineté de chaque peuple européen et le signe que la "constitution" européenne n'est en fait qu'un traité?
Ecrit par : Bourrel | lundi, 14 mars 2005
L’alinéa 4 de l’article I -47 dans sa totalité est ainsi libellé : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres , peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions , à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. »
Autrement dit:
1. la Commission n'a aucune obligation de réponse et peut très bien jeter la pétition à la poubelle sans avoir de comptes à rendre à personne.
2. Les demandeurs ne peuvent réclamer qu'une mise en conformité d'une situation, la constitution servant de document de référence. Si la demande est juste mais que la constitution est injuste, c'est perdu ! Un exemple: un million de citoyens demandent que la distribution d'eau ne soit pas confiée à des entreprises privée. Buzzzz. Mauvais choix.
Ecrit par : foxapoildur | lundi, 21 mars 2005
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