EUROPEUS

Le débat sur la définition, au niveau européen, des services publics existe depuis longtemps. Pourtant, il est devenu plus pressant, et plus visible, avec la polémique sur la directive services, dite directive «Bolkestein» : celle-ci fait ressortir l'importance de protéger certains services, d'intérêt général, qui ont toujours fait partie du modèle social européen. Ce modèle est celui de l'attachement aux fondements de l'Etat providence et du service public. Le problème s'est alors posé à nous avec acuité : quels services protéger de la libéralisation ? Comment les définir ? Comment les catégoriser?

Il s'agit d'abord d'un problème juridique : l'Union européenne ne dispose pas de cadre législatif clair pour les services publics. Ce dont elle dispose, en revanche, c'est d'une série de législations détaillées, ainsi que les dispositions du Traité relatives au marché intérieur. Et il devient urgent de clarifier tout cela. Mais la question a également trait à la définition de l'Europe de demain : sa mission, sa nature, son orientation. Jamais les doutes des citoyens français sur l'Union qui se construit, n'ont-ils été exprimés plus clairement que par le "non" de mai 2005, qui a opposé un refus au processus constitutionnel et plongé l'Europe dans la crise. Pour sortir de cette crise, il est aujourd'hui essentiel de se poser les bonnes questions : que faisons-nous ensemble ? Quelle Europe voulons-nous ? L'Europe à la britannique, celle qui séduit beaucoup de libéraux ou de conservateurs, est celle d'un pur marché commun, aussi étendu que possible. L'Europe que je connais est différente : elle se fonde sur une histoire douloureuse et une communauté de valeurs ; elle possède bel et bien un embryon de modèle social commun. L'Europe que j'appelle de mes vœux est plus complète et plus forte encore : ce sera celle qui développe la coopération économique mais aussi politique, et l'Europe qui harmonise ses systèmes sociaux pour protéger au mieux ses citoyens.

Plusieurs éléments sont à l'origine de la volonté d'encadrer les Services d'Intérêt Général au sein de l'UE, c'est-à-dire de définir plus précisément les services publics dans la législation européenne. Le Parlement européen a souvent demandé à la Commission d'utiliser son droit d'initiative législative sur la question. Mais jusqu'ici, la Commission a fait la sourde oreille. C'est suite aux votes "non" de la France et des Pays-Bas, et suite à l'échec du Conseil européen de juin 2005, que le PSE a lancé un plan d'action visant, entre autres, à adopter un cadre juridique communautaire relatif aux Services d’intérêt général (SIG). Il s'agit d'abord de lancer un débat public entre les prestataires de services, les autorités publiques, les citoyens. Le but étant, avec cette directive-cadre, de porter l'Europe au-delà du seul marché, vers une société où les services publics sont garantis comme partie prenante de la société. Cette initiative était notamment demandée par les socialistes français, belges, et allemands depuis 5 ans, pour clarifier la distinction entre les SIG et les Services d’intérêt économique général (SIEG). Elle vise à reconstruire la confiance des citoyens dans les capacités de l'Union à répondre à leurs préoccupations. Aujourd'hui, le PSE cherche à prouver à la Commission qu'il est possible de trouver une base légale pour préparer une directive-cadre sur les SIG - la Commission ayant longtemps argué que c'était trop complexe et techniquement impossible. Ce sera la première fois que le PSE remettra à la Commission un projet de directive, pour inciter la Commission et la présidence autrichienne à présenter une initiative formelle avant la fin de l'année.

D'aucuns remarqueront avec justesse qu'il existe de grandes traditions nationales dans les services publics : ce qui est fourni, comment, par qui, diffère selon les Etats. C'est aussi cela qui crée de la confusion sur la définition exacte des services publics ; c'est là la difficulté d'élaborer es critères européens pour les définir. Mais cet effort est aujourd'hui, je le crois, nécessaire. Certes, les autorités nationales ou locales sont attachées à leur autonomie, et elles doivent la conserver. Mais de fait, elles sont souvent confrontées à l'interférence de la Commission européenne ou de la Cour de justice européenne. Mettre un terme au flou juridique européen sur ce point, loin d'uniformiser les services publics, fixera le cadre dans lequel pourront se développer la diversité et l'autonomie locale. Le débat qui s'annonce sera ardu. Je l'espère fructueux, pour contribuer à l'avancée de l'Europe sociale et la définition plus précise d'un modèle social européen fort, une Europe proche des préoccupations de ses citoyens, à la fois insérée dans la mondialisation, ouverte au monde, et protectrice de ses valeurs.

Pierre Moscovici est vice-président du Parlement européen et ancien Ministre délégué français, chargé des Affaires européennes