EUROPEUS

( By Kim Zetter / Source: Threat Level - USA) For those who have been tracking changes to the Foreign Intelligence Surveillance Act, David Kris, former associate deputy attorney general at the Department of Justice, has made it easier with a helpful new document (see below) showing the original FISA law from 1978 and all of the changes that have been made to it since 9/11 through the Patriot Act and other legislation. The changes are color-coded so you can see exactly which subsequent legislation was responsible for which amendments to FISA.

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(Source : Tageblatt – Luxembourg) Les ministres européens de la Justice ont étalé leurs divisions vendredi sur l'idée d'abandonner leur droit de veto pour coopérer plus efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée ou le terrorisme. «Il y a des avis divergents», a admis lapidairement le ministre finlandais de la Justice, Leena Luhtanen, dont le pays préside l'UE, au terme d'une réunion informelle de deux jours avec ses homologues à Tampere (sud de la Finlande). Seuls quelques pays (Espagne, France, Luxembourg, Portugal) ont soutenu sans réserves la proposition d'abandonner la règle paralysante de l'unanimité dans la coopération policière et judiciaire au profit de celle de la majorité qualifiée. (lire la suite)

(Source : Le devoir – Canada) Les terroristes devraient être poursuivis avec toute la rigueur de la loi, mais pas en vertu de cette parodie de législation parlementaire qu'est la Loi antiterroriste, affirme l'avocat de Momin Khawaja, le premier suspect canadien à être accusé en vertu de la loi en question. M. Khawaja entend contester la constitutionnalité de la loi, en faisant valoir que sa portée est trop large et vague. Ce concepteur de logiciels de 27 ans d'Ottawa a comparu dans un tribunal de cette ville avant-hier, jour anniversaire des attentats terroristes du 11 septembre 2001, entouré de mesures de sécurité imposantes. Des équipes spéciales d'intervention de la police patrouillaient dans les corridors de l'établissement, les lieux avaient été fouillés pour vérifier l'absence de tout engin explosif, et les visiteurs à la Cour supérieure devaient franchir un détecteur de métal. Selon l'avocat Lawrence Greenspon, qui représente l'accusé, la loi adoptée en hâte au Parlement dans la foulée des attentats du 11-Septembre constitue une atteinte à la liberté d'expression, d'association et de religion et équivaut à «criminaliser la politique».